Hello world!

Rappel : Le vendeur est tenu d’une obligation de loyauté dans la formation du contrat. La dissimulation volontaire d’une information déterminante pour le consentement de

Rappel : L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux

Rappel : En application de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application de la loi Hoguet), une clause pénale insérée

Rappel : L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil tant envers son mandant qu’envers les acquéreurs. S’il n’est pas un professionnel de