Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.
Tel n’est pas le cas de l’attaque mortelle du chien des locataires sur un autre chien car il ne caractérisait pas des troubles suffisamment établis et répétés pour justifier la résiliation du bail sur ce fondement.
En revanche, la Cour constate que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies pour impayés de loyer. Le commandement de payer étant demeuré infructueux, elle juge que les baux ont été résiliés de plein droit. La Cour ordonne l’expulsion sur ce fondement et condamne les locataires au paiement de l’arriéré actualisé ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Pour aller plus loin : Cet arrêt rappelle qu’ils restent responsables de l’usage paisible des lieux, y compris au regard du comportement de leur animal. Mais il leur montre aussi que la résiliation pour ce motif n’est pas automatique et dépend d’une démonstration rigoureuse du bailleur.
Pour les praticiens, la décision confirme l’intérêt de combiner, lorsqu’ils existent, les fondements tirés du trouble de voisinage et des impayés. En l’espèce, le bailleur n’obtient pas la résiliation sur le terrain du voisinage, mais l’obtient finalement sur celui de la clause résolutoire.
Ø Cour d’appel de Versailles, ch. civ. 1-2, 25 novembre 2025, n° 24/04163
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