Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d’un droit de préférence pour acquérir le bien. Ce texte prévoit cependant que ce droit ne s’applique pas en cas de cession : Au conjoint du bailleur ; À un ascendant ou descendant du bailleur ; À un ascendant ou descendant du conjoint du bailleur.
Le droit de préférence du locataire commercial constitue une limitation légale du droit de propriété du bailleur.
Son objectif est de permettre au locataire d’acquérir les locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
Ce qu’il faut retenir : Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est réalisée au profit d’une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre membres d’une même famille.
La Cour rappelle ici que les exceptions prévues par l’article L.145-46-1 du c.commerce sont d’interprétation stricte, et qu’elles ne peuvent être étendues aux personnes morales.
Ainsi, la vente à une SCI familiale ne peut être assimilée à une vente réalisée au profit des descendants du bailleur.
La Cour de cassation confirme cette position et rappelle que l’exception prévue par le code de commerce vise uniquement les cessions réalisées au profit de personnes physiques appartenant à la famille du bailleur.
La vente réalisée au profit d’une SCI familiale ne constitue donc pas une cession au profit des descendants du bailleur.
Le locataire bénéficie alors pleinement du droit de préférence.
Ø Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n° 24-11.525
L’article BAIL COMMERCIAL : DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE ET VENTE À UNE SCI FAMILIALE est apparu en premier sur AXO l’Immobilier Actif.
