Ce qu’il faut retenir : La Cour d’Appel requalifie l’objet social de la SCI en jugeant qu’elle exerçait une activité immobilière habituelle et spéculative.
Les éléments clés de cette décision sont : Les opérations immobilières de la SCI qui dépassaient le cadre d’une simple gestion patrimoniale ; Le caractère habituel des transactions, avec une acquisition et une vente en 2013, trois ventes en 2014, et aucune opération en 2015 ; L’absence d’affectation des biens à une activité précise et la proximité temporelle entre achats et ventes ont démontré l’intention spéculative.
Ces facteurs ont justifié la requalification de la SCI en SCI professionnelle en raison de la nature et de la fréquence des opérations immobilières de la SCI.
Ø Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème Chambre, 5 décembre 2024, 23MA00336
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