L’article Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012 est apparu en premier sur AXO Recrutement.

COPROPRIÉTÉ : LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE PEUT JUSTIFIER L’INTERDICTION DE LA LOCATION
EN BREF La cour d’appel de Paris valide des clauses du règlement de copropriété restreignant l’usage des lots au regard de la destination de l’immeuble.

