L’article Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012 est apparu en premier sur AXO Recrutement.

DOL : L’ACQUÉREUR PEUT OBTENIR UNE RÉDUCTION DU PRIX EN CAS DE DISSIMULATION DU COMPORTEMENT VIOLENT D’UN VOISIN
Rappel : Le vendeur est tenu d’une obligation de loyauté dans la formation du contrat. La dissimulation volontaire d’une information déterminante pour le consentement de


